La régularisation du permis de construire est possible, même si cela bouleverse l'économie du projet
Un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dan...
03.05.2024
Littoral : précisions sur le critère de covisibilité
Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de constru...
02.05.2024
Expropriation : y a-t-il droit à indemnisation pour les constructions irrégulières ?
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée...
29.04.2024
De la covisibilité entre le poulailler et le château
Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il app...
26.04.2024
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert
Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règ...
25.04.2024
Annulation de l'extension de la carrière de Tréméven menaçant un site historique
Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d...
19.04.2024
Décision de préemption : gare à ne pas se tromper en écrivant le prix en toutes lettres
Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité...
18.04.2024
Réserves de substitution sur le bassin de La Pallu : annulation des arrêtés municipaux de refus
Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de sub...
11.04.2024
Autorisation d'urbanisme : pas de régularisation possible en cas de fraude
Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement...
09.04.2024
Que faire en cas de décès du propriétaire du bien à exproprier ?
Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropri...
03.04.2024
Débroussaillement, PLU et protection des espèces protégées
Simplification des procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, articu...
02.04.2024
Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause...
29.03.2024
Le refus illégal de permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation sous conditions
Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l...
28.03.2024
Construction illégale : l'astreinte est une mesure comminatoire et non une sanction
Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité...
26.03.2024
Refus de permis de construire pour insuffisance de la ressource en eau
Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les resso...
21.03.2024
Précisions sur la légalité des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration d...
19.03.2024
PLU du Grand Bornand : prise en compte insuffisante de l'environnement
Le TA de Grenoble accord un délai de 18 mois à la commune du Grand Bornand pour régulariser son PLU...
14.03.2024
Végétation négligée, permis annulé
Est justifiée l'annulation d'un permis de construire dépourvu d'une information suffisante s'agissan...
12.03.2024
Exonération du dispositif d'ombrage sur un parc de stationnement
Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un...
06.03.2024
Qu'est-ce qu'un bâtiment destiné à héberger les animaux ?
Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L....
05.03.2024
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