TRAITS URBAINS
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Publication au JO d'un décret portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'util...
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14.05.2025
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La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la...
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09.05.2025
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Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un o...
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06.05.2025
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