TRAITS URBAINS
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En cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de...
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26.02.2025
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Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléte...
LEGALNEWS
20.02.2025
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Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans inciden...
LEGALNEWS
12.02.2025
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