Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet au...
02.05.2025
Quelle hauteur pour une clôture entre voisins ?
Afin de protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu...
29.04.2025
Refus de permis de construire malgré de possibles prescriptions spéciales
L'administration peut délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions mais...
25.04.2025
Preuve de l'affichage du permis de construire : les métadonnées numériques ne suffisent pas !
Pour justifier l'affichage d'un permis de construire sur le terrain, il n'est pas possible de produi...
23.04.2025
Référé : précision sur l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne prive pas une commune de la faculté de saisir le juge...
17.04.2025
Annulation d'un Scot pour non-respect de la "capacité d'accueil"
Un schéma de cohérence territoriale ne respectant pas la capacité d'accueil des territoires doit êtr...
15.04.2025
Fixation du prix du bien préempté en copropriété
Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matériell...
07.04.2025
Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14
Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division...
24.03.2025
Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité...
20.03.2025
Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concert...
19.03.2025
DIA : le vendeur peut donner mandat à un notaire
Le vendeur peut donner mandat à un tiers pour recevoir la notification du titulaire du droit de prée...
17.03.2025
Expropriation de copropriétés dégradées : modalités d'affichage
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de prise de possession anticipée prévue en mati...
12.03.2025
Quelle indemnisation en cas d'expropriation partielle ?
En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés...
11.03.2025
Une allée de marronniers classée monument historique
Le tribunal administratif de Strasbourg enjoint au préfet du Grand Est d'inscrire l'allée de marronn...
07.03.2025
Logements sociaux : précision sur l'obligation de mixité sociale
Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code...
03.03.2025
Contentieux : à quel moment le permis de construire devient-il caduc ?
En cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de...
26.02.2025
Précision sur l'interruption de l'instruction dans le cas d'une demande de pièces complémentaires
Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléte...
20.02.2025
Révision du PLU : quelle incidence pour les irrégularités affectant la délibération d'arrêt ?
Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans inciden...
12.02.2025
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des insta...
05.02.2025
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nat...
04.02.2025
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