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18.08.2022
Woodi, écoquartier à énergie positive (2)
Crédit Agricole Immobilier développe à Melun (Seine-et-Marne) un écoquartier visant l’énergie positi...
18.08.2022
Infraction d'urbanisme : les visites de locaux supposent l'assentiment écrit de l'occupant
La visite de locaux comportant une partie à usage d'habitation pour constater une infraction d'urban...
10.03.2026
PLU : précision sur les exceptions aux règles générales de hauteur
Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) prévoit des exceptions aux règles générales de hauteur aux co...
06.03.2026
Loi Climat : précision sur l'application dans le temps des règles d'artificialisation des sols
Les modifications apportées à l'article L. 752-1-1 du code de commerce par la loi Climat ne peuvent...
04.03.2026
Abattage d'alignement d'arbres : le permis de construire ne vaut pas forcément dérogation
Depuis la réforme de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, le permis de construire délivré...
03.03.2026
Etendue du contrôle du juge de l'expropriation
Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de...
24.02.2026
Corse : précisions sur l'application du Padduc en l'absence de document d'urbanisme
En l'absence de document local d'urbanisme, l'autorité administrative doit vérifier la conformité d'...
19.02.2026
Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de par...
17.02.2026
Le juge ne peut pas utiliser Google Earth sans le communiquer aux parties !
Le juge administratif ne peut fonder l'annulation d'un permis de construire sur des éléments tirés d...
10.02.2026
Expropriation : précision sur la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux en Zac
En cas de contestation fondée sur l'insuffisance des réseaux d'une zone d'aménagement concerté (Zac)...
05.02.2026
Projet hôtelier de l'île de Berder : confirmation de l'annulation du permis
La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'annulation du permis de construire sollicité pou...
04.02.2026
Précision sur le préjudice économique et la contestation du sursis à statuer
La suspension d'un sursis à statuer suppose la démonstration de circonstances particulières établiss...
21.01.2026
Atteinte aux alignements d'arbres et contrôle du permis de construire par le juge
Un permis de construire autorisant un projet impliquant l'abattage d'arbres protégés doit être regar...
19.01.2026
Intérêt à agir d'associations contre un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commercial...
15.01.2026
Naissance d'un permis de construire tacite malgré des modifications apportées en cours d'instruction
Des modifications au projet transmises en fin d'instruction n'empêchent pas la naissance d'un permis...
13.01.2026
Golfe de Saint-Tropez : annulation de la délimitation des espaces proches du rivage
La cour administrative d’appel de Marseille annule la délimitation des espaces proches du rivages pa...
12.01.2026
Peut-on installer des barbelés en limite de propriété longeant un chemin communal ?
L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie commun...
05.01.2026
Refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la ressource en eau potable
La consommation d'eau induite par un projet immobilier peut justifier un refus de permis de construi...
26.12.2025
Précision sur la prorogation d'une déclaration d'utilité publique
La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le pr...
23.12.2025
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