Loi Montagne : règle d'urbanisation en continuité
Le tribunal administratif de Nice a annulé le permis d’aménager accordé par le maire de Saint-Martin...
18.12.2025
Refus de permis de construire : précision sur la portée des prescriptions spéciales
Face à un refus de délivrance du permis de construire, le pétitionnaire ne peut utilement se prévalo...
11.12.2025
PIINM : autorité administrative compétente de l'Etat
Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire...
09.12.2025
Domaine privé communal : l'attestation du pétitionnaire suffit
La circonstance que le terrain appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans inciden...
03.12.2025
Aménagement commercial : la Cnac peut motiver un second refus sur de nouveaux critères
Une nouvelle demande d'autorisation commerciale peut être examinée au regard de l'ensemble des critè...
28.11.2025
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : publication de la loi
Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collec...
27.11.2025
Erreur d'appréciation de l'emprise au sol
Doit être censuré le jugement qui omet d'inclure la dalle supérieure d'un parking sous-terrain à l '...
25.11.2025
Contournement des règles du PLU sur la presqu'île de Giens
La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire co...
24.11.2025
Infraction au PLU : le juge doit préciser la disposition enfreinte
Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant q...
19.11.2025
Vice de procédure lié à l'absence d'évaluation environnementale et régularisation
L'absence d'évaluation environnementale d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être régularisée sans...
12.11.2025
Expropriation et indemnités : quand le juge va au-delà de l'offre de l'expropriant
Lorsque l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, le juge peut allouer une indemnité...
03.11.2025
Régularisation de la maison de famille
Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé sur une construction ayant fait l...
31.10.2025
Domaine public routier : les litiges relatifs aux parkings souterrains relèvent du juge judiciaire
La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les occupations sans titre du domain...
23.10.2025
Urbanisme : précision sur le refus du maire de dresser un PV d'infraction
Lorsque le juge annule une décision de refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux r...
21.10.2025
Validation en référé d'un permis de construire à titre précaire
Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles...
14.10.2025
Rétrocession d'expropriation impossible : précision sur le calcul du préjudice
Le préjudice de jouissance résultant d'une rétrocession devenue impossible court de la date de l'ass...
08.10.2025
Indemnité de l'inclusion de parcelles dans une zone de protection : point de départ de la prescription
L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'emportant pas automatiquement l'inconstruct...
01.10.2025
Précision sur le retrait des permis de construire tacitement accordés
Le maire est tenu de retirer un permis de construire tacitement accordé si celui-ci méconnaît les di...
30.09.2025
Approbation du projet de construction sur le site d'une ancienne église
Le projet de construction sur le site d'une ancienne église, aujourd'hui dans un état très préoccupa...
19.09.2025
Permis de construire : précision sur les prescriptions qui peuvent assortir les permis
L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition qu...
12.09.2025
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