Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction, à simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et à faciliter la production de logements abordables à destination des travailleurs.
Article mis à jour le 27 novembre 2025.
Une proposition de loi (n° 1240) de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été déposée le 1er avril 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit plusieurs simplifications visant à faciliter les procédures d’urbanisme et les projets de construction menés par les collectivités territoriales.
Le I assouplit les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics, dans le respect du droit européen.
Le II rassemble plusieurs simplifications en matière d’urbanisme et prévoit de renforcer les outils opérationnels d’aménagement sur lesquels les collectivités locales peuvent s’appuyer.
Il simplifie les procédures relatives à l’extension des périmètres des établissements publics fonciers locaux (EPFL).
Il propose également d’élargir les missions pouvant être confiées par les collectivités aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA IN).
Il prévoit la fin de la caducité des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Un tel mécanisme de caducité n’existe pas pour les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Il facilite l’évolution des PLU, en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée s’appliquera, en augmentant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au delà duquel une procédure de modification doit être mise en place.
L’article 2 donne davantage de souplesse aux PLU, notamment afin de produire du logement libre et social adapté aux besoins.
Le I permet d’adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale, de manière temporaire.
Le II complète les dispositions existantes relatives aux possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme. Il étend tout d’abord le champ d’application des dérogations au PLU déjà prévues par le droit existant, aujourd’hui uniquement applicables dans les zones où s’applique la taxe sur les logements vacants, en les élargissant à l’ensemble des communes tendues.
Par ailleurs, il facilite la transformation des zones d’activité ou zones tertiaires, pour faciliter la reconversion des friches et des entrées de ville, en prévoyant une plus grande souplesse pour les plans locaux d’urbanisme qui n’avaient prévu qu’une vocation monofonctionnelle pour ces zones, freinant donc la production de logements ou la diversification de ces quartiers.
L’article 3 généralise, sous conditions, la possibilité de recourir au permis d’aménager dit "multisites", aujourd’hui réservé à certains périmètres comme les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT).
L’article 4 accélère le traitement des affaires contentieuses en matière d’urbanisme, aussi bien s’agissant des autorisations que des documents d’urbanisme.
Il renforce les sanctions de la police de l’urbanisme, compétence des communes et des EPCI.
Il réduit les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme : le délai pour introduire un recours gracieux sera raccourci à un mois, au lieu de deux actuellement, et il est mis fin au caractère suspensif du recours gracieux, permettant de gagner jusqu’à quatre mois.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 15 mai 2025 (T.A. n° 113) puis par les sénateurs le 17 juin 2025 (T.A. n° 144), avec modifications.
Le 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive (T.A. n° 172), par 65 voix pour, 41 contre et 52 abstentions.
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025.
