Expropriation de terrains à bâtir : les servitudes provisoires ne doivent pas être prises en compte
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en c...
30.11.2023
Quelle limite aux extensions dans le silence des règles du PLU ?
En l'absence de précision dans le PLU, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu...
29.11.2023
Artificialisation des sols : mise en oeuvre et suivi
La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois dé...
28.11.2023
QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relat...
27.11.2023
Opérations de restauration immobilière et conformité au droit de propriété
Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opéra...
23.11.2023
Certificats et autorisations d'urbanisme : modalités de transmission au préfet
Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de ce...
14.11.2023
Quelles conséquences d'une modification illégale du délai d'instruction ?
Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande de permis de construire n'est pas une décis...
08.11.2023
Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'un...
06.11.2023
Suspension d'un permis d'aménager pour conflit d'intérêts du maire
Si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le cons...
03.11.2023
Hôpital Grand Paris Nord : l'Etat invité à régulariser la procédure
La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-u...
27.10.2023
Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible
La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsq...
25.10.2023
Un PLU peut imposer des conditions à la pose de panneaux solaires
Le maire d'une commune peut assortir une prescription relative à l'insertion de panneaux solaires lo...
17.10.2023
Littoral : la consultation de la CDNPS n'est pas obligatoire pour les villages
La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), pré...
13.10.2023
Artificialisation des sols : l'insuffisance du polygone
Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point...
05.10.2023
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est...
02.10.2023
Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis...
29.09.2023
Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur...
26.09.2023
Formalités d'urbanisme applicable aux constructions démontables d'hébergement et de relogement temporaire
Publication au JO d'un décret portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme app...
25.09.2023
QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives...
18.09.2023
Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs...
06.09.2023
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