Annulation du PLU d'Huez : analyse insincère du potentiel de réhabilitation de l'immobilier de loisir
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d’urbanisme d’Huez car celui-ci ne pren...
28.02.2024
Les éoliennes sont soumises aux règles d'urbanisme, même à celles sur la hauteur
Les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispen...
22.02.2024
Un PLU peut être interprété à la lumière du code rural et de la pêche maritime
Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rur...
13.02.2024
Construction illégale : le maire agit au nom de l'Etat !
La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, ca...
12.02.2024
PLU : et le bâtiment ostréicole devint restaurant
Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après...
07.02.2024
Exercice du droit de préemption commercial
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droi...
01.02.2024
Permis de construire : les erreurs sans conséquence n'emportent pas annulation
Le fait qu'un arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions e...
23.01.2024
Cacophonie architecturale : le juge valide le permis de construire
Un projet, qualifié de "cacophonie architecturale", peut tout de même être autorisé s'il ne porte pa...
16.01.2024
Lotissement : précision sur les parcelles avec des lots déjà bâtis
Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être dém...
10.01.2024
Zone à urbaniser : précisions sur les modalités de délivrance du permis de construire
Les secteurs à caractère naturel peuvent être ouverts à l'urbanisation en fonction du caractère suff...
05.01.2024
Modification du permis de construire : précisions sur l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction
Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instructio...
04.01.2024
Permis de construire : intérêt à agir d'une association
Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservat...
03.01.2024
Continuité du littoral : la liste des friches est publiée
Etablissement de la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesq...
29.12.2023
Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'...
27.12.2023
Les vols de truffe ne justifient pas l'installation de la maison d'un agriculteur sur son exploitation
Les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers ne justifient pas la...
15.12.2023
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Fixation par décret des conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de...
14.12.2023
Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoi...
08.12.2023
Protéger les terres agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones...
04.12.2023
Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’ap...
01.12.2023
Expropriation de terrains à bâtir : les servitudes provisoires ne doivent pas être prises en compte
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en c...
30.11.2023
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