Expropriation partielle : une indemnité pour trouble commercial est possible
L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudic...
09.09.2024
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il...
06.09.2024
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui...
02.09.2024
Non-renvoi de QPC : le dispositif ZAN ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités
Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitution...
30.08.2024
Précision sur la compétence du maire et l'obligation de retrait d'un permis de construire tacite
Lorsqu'une demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un refus d'accord du préfet, a donn...
12.08.2024
Bâtiment ancien : méthode pour apprécier sa destination
Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administr...
24.07.2024
Régularisation d'une DUP : précisions sur l'office du juge
Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre l'intervention d'une régularisation...
22.07.2024
PLU, PLUi : peut-on annuler un permis de construire qui vise le mauvais plan ?
L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU i...
19.07.2024
Modification du PLU sur demande du préfet : il faut parfois refaire l'enquête publique
Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rend...
18.07.2024
QPC : exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives...
12.07.2024
Il est possible d'implanter une carrière en zone agricole
Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone agricole.
10.07.2024
Favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les m...
08.07.2024
DIA : le renouvellement n'est pas nécessaire, même en cas de changement d'acquéreur
Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de...
03.07.2024
Adaptation des territoires au recul du trait de côte
Publication au JO d'un décret portant sur les modalités d'application du droit de préemption pour l'...
01.07.2024
Permis de construire : précisions sur le recours contre le refus du maire de dresser un PV
Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en r...
19.06.2024
Un changement d'affectation d'un bâtiment peut constituer une violation du PLU
Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) de...
03.06.2024
Un maire peut refuser un permis de construire à cause de la sécheresse
Un permis de construire peut être refusé si le projet a des conséquences sur les ressources en eau,...
27.05.2024
Le juge peut consulter les données de Géoportail… sans le dire aux parties
Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision...
24.05.2024
Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches
Un certificat de projet dans les friches sera expérimenté à compter du 1er juin 2024.
22.05.2024
Agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales
Un avis du Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation du projet d'agrandissement d...
06.05.2024
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