Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des insta...
05.02.2025
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nat...
04.02.2025
Permis de construire : quel intérêt à agir pour l'héritière ?
L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
03.02.2025
Revirement de jurisprudence en matière d'expropriation
La Cour de cassation juge désormais que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lor...
17.01.2025
Simplification de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire
Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation comme...
02.01.2025
Seveso 3 : modification du code de l'urbanisme
Un décret a pour objet une mise en conformité avec l'article 15 de la directive Seveso 3 concernant...
31.12.2024
Comment résoudre une incompatibilité entre une autorisation d'urbanisme et une OAP ?
Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont in...
11.12.2024
Saisine facultative de la CDAC et permis de construire : quelle compétence de la cour d'appel ?
Les cours d'appel ne sont pas compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours...
05.12.2024
Permis de construire : quel intérêt à agir pour le locataire du précédent bâtiment démoli ?
Le locataire d'un bâtiment ayant été démoli pour faire place à un nouveau bâtiment n'a pas d'intérêt...
03.12.2024
Bâtiment menaçant ruine : précisions sur les pouvoirs du maire
Les pouvoirs reconnus au maire par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et d...
27.11.2024
QPC : délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Consitution les dispositions législativ...
25.11.2024
Dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions l...
20.11.2024
Recours en urbanisme : il faut notifier une copie du recours à la commune et au bénéficiaire
L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du...
12.11.2024
Permis modificatif : quel intérêt à agir pour les administrés et les voisins immédiats ?
Lorsqu'un requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt à agir...
30.10.2024
Condition d'urgence : elle est forcément remplie en cas de mise en demeure de démolition
La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en deme...
10.10.2024
Vice d'incompétence : comment régulariser son auteur grâce à un permis modificatif ?
La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de cons...
03.10.2024
Préemption : une publication Facebook ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est ins...
27.09.2024
Quel délai pour engager une action judiciaire en rétrocession ?
L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour ca...
24.09.2024
Fixation de l'indemnité d'expropriation dans le respect du contradictoire
Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge de l'expropriation...
23.09.2024
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