Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.

Lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN) car ce projet diminue l’offre de soins dans un territoire souffrant déjà d’importantes inégalités de santé et viole ainsi le droit fondamental à la protection de la santé.

Le Conseil d'Etat a validé la légalité du décret du 24 juin 2022, supprimant certains degrés d'appel dans le cadre des contentieux d'urbanisme.

Un cahier des recommandations architecturales, annexé au règlement du plan local d'urbanisme d'une commune, peut être opposé, sous conditions, à une demande d'autorisation d'urbanisme.