Les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire mais doivent respecter les règles d'urbanisme, et notamment celles relatives à la hauteur des constructions et installations.

Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rural et de la pêche maritime afin de déterminer si un permis de construire une usine de méthanisation peut profiter d'une exception prévue par ce règlement.

La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de l'Etat.

Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de produits aquacoles issus de l'exploitation à des prestations de restauration, en contradiction avec le règlement d'urbanisme.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.