La cour administrative d'appel de Nantes a condamné une administrée pour avoir intenté de nombreux recours contre des autorisations d'urbanisme.

Le Conseil d'Etat précise de quelle manière une entreprise est susceptible de régulariser un permis de construire qui lui a été délivré alors que la réglementation en vigueur a évolué.

L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision explicite.

Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions d'éclairement.