L'administration peut délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions mais elle n'y est pas obligée.

Pour justifier l'affichage d'un permis de construire sur le terrain, il n'est pas possible de produire des photographies du panneau d'affichage en soutenant que les métadonnées numériques attestent de leur prise de vue.

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne prive pas une commune de la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une règle d'urbanisme.

Un schéma de cohérence territoriale ne respectant pas la capacité d'accueil des territoires doit être annulé.

Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de première instance, et donc de l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes, peu important qu'il ne soit pas imputable à l'exproprié.