Encourt la censure l'arrêt d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motif que les personnes présentes non désignées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'avaient pas participé activement auxdites opérations et devaient seulement garantir qu'elles se déroulent dans un climat apaisé.

L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un lotissement qu'elle a pour objet de gérer et d'entretenir n'est pas sanctionnée par la nullité des statuts.

Publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.

Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et entachant les seules conclusions motivées du commissaire enquêteur, il n'est pas nécessaire, pour régulariser la procédure d'adoption du document d'urbanisme, de diligenter une nouvelle enquête publique.

Publication au JO d'un décret fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme