Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par l'Institut géographique national et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.

Un certificat de projet dans les friches sera expérimenté à compter du 1er juin 2024.

Un avis du Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation du projet d'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales.

Un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause.

Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble cohérent dont elles font partie.