Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour le remboursement des frais d'architecte.

Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, mais une mesure comminatoire ayant pour objet de contraindre le débiteur à exécuter la décision juridictionnelle.

Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de nature à avérer un risque pour la santé et la salubrité publique.

Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial, n'est pas illégal de ce seul fait.

Le TA de Grenoble accord un délai de 18 mois à la commune du Grand Bornand pour régulariser son PLU et palier à ses insuffisances concernant la protection de l’environnement, notamment sur la consommation d’eau pour la neige de culture et les projections démographiques incohérentes avec les ouvertures à l’urbanisation prévues.