Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé sur une construction ayant fait l’objet de transformations sans autorisation préalable lorsque les éléments constitutifs de la demande forment un ensemble immobilier unique avec les éléments ayant fait l’objet des transformations irrégulières ?

La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les occupations sans titre du domaine public routier et sur les demandes d'indemnisation des atteintes portées à ce domaine.

Lorsque le juge annule une décision de refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, il enjoint au maire de faire dresser ce PV, même si les travaux sont terminés, sauf si l'action publique est prescrite.

Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension du permis de construire un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés.

Le préjudice de jouissance résultant d'une rétrocession devenue impossible court de la date de l'assignation aux fins de rétrocession, qui constitue la mise en demeure de l'autorité expropriante de restituer son bien à l'exproprié, au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.