La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un immeuble.

La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un vice tenant à l'incompétence du signataire.

Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet prévue à l'article R. 421-6 du même code, et dans le délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.