L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU intercommunal (PLUi) n'est possible que si le permis méconnait les dispositions pertinentes du PLUi en vigueur.

Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à une nouvelle enquête publique si les modifications en question portent atteinte à l'économie générale du plan.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme.

Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone agricole.

Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt majeur et modification de diverses dispositions du code de l'urbanisme.