Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y figure qu'à titre facultatif.

Publication au JO d'un décret portant sur les modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.

Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de construire, n'est pas soumis à l'obligation de notification.

Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan.

Un permis de construire peut être refusé si le projet a des conséquences sur les ressources en eau, déjà faibles du fait d'épisodes de sécheresse.