La suspension d'un sursis à statuer suppose la démonstration de circonstances particulières établissant une atteinte grave et immédiate à la situation du pétitionnaire.

Un permis de construire autorisant un projet impliquant l'abattage d'arbres protégés doit être regardé comme valant dérogation environnementale, l'autorité administrative devant en contrôler la nécessité et les mesures compensatoires associées.

Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour chacun de ses volets si ses statuts lui confèrent un intérêt distinct et suffisant à agir.

Des modifications au projet transmises en fin d'instruction n'empêchent pas la naissance d'un permis tacite si l'administration n'a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction.

La cour administrative d’appel de Marseille annule la délimitation des espaces proches du rivages par le schéma de cohérence territoriale du golfe de Saint-Tropez.