En l'absence de document local d'urbanisme, l'autorité administrative doit vérifier la conformité d'un projet aux prescriptions du Padduc relatives aux espaces stratégiques qu'il définit.

La proposition de loi visant à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le juge administratif ne peut fonder l'annulation d'un permis de construire sur des éléments tirés d'une application non communiqués aux parties (Google Earth), même librement accessibles.

En cas de contestation fondée sur l'insuffisance des réseaux d'une zone d'aménagement concerté (Zac), il appartient à l'expropriant d'en rapporter la preuve pour écarter la qualification de terrain à bâtir.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'annulation du permis de construire sollicité pour la réalisation d'un complexe hôtelier sur l'île de Berder, à Larmor-Baden (Morbihan).