Face à un refus de délivrance du permis de construire, le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales.

Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme permettant la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur.

La circonstance que le terrain appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire pour attester de sa qualité pour présenter la demande de permis de construire.

Une nouvelle demande d'autorisation commerciale peut être examinée au regard de l'ensemble des critères légaux, même lorsque certains n'avaient pas été retenus lors du premier refus.

Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction, à simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et à faciliter la production de logements abordables à destination des travailleurs.