L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit respecter les servitudes de passage, les règles locales d'urbanisme, ne pas empiéter sur le domaine public, et ne pas compromettre la sécurité des usagers de la voie.

La consommation d'eau induite par un projet immobilier peut justifier un refus de permis de construire lorsqu'elle aggrave une situation locale de pénurie et porte atteinte à la salubrité publique.

La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son économie générale n'est pas substantiellement modifiée.

Le tribunal administratif de Lyon a annulé la modification du Scot du Bugey Côtière Plaine de l’Ain et la révision du PLU de la commune de Loyettes qui avaient pour but de rendre constructible un secteur destiné à accueillir deux nouveaux réacteurs nucléaires de nouvelle génération (EPR 2).

Le tribunal administratif de Nice a annulé le permis d’aménager accordé par le maire de Saint-Martin-Vésubie à la métropole Nice Côte d’Azur en vue de la création d’une zone d’activité économique dans le secteur du Touron car il méconnait la règle d’urbanisation en continuité.